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30Oct.

Contribution de 3% sur les distributions de dividendes : un nouveau recours possible sur les années prescrites

Droit fiscal


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Le Conseil constitutionnel avait invalidé, par une décision du 6 octobre 2017, le dispositif légal sur lequel reposait la taxe de 3% sur les distributions de dividendes.

Au regard de la rédaction de cette décision, il nous parait possible, sur un plan technique, de considérer que cette décision est susceptible de ré-ouvrir le délai de réclamation.

En effet, des arguments sérieux existent afin de soutenir que la décision du Conseil Constitutionnel ouvre un nouveau droit à agir des contribuables.

Dans ce contexte, le dépôt d’une nouvelle réclamation contentieuse sur les années en principe prescrites nous semble possible afin de solliciter le remboursement de cette contribution de 3%.