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04Avr.

Trêve hivernale : ce que dit la loi

Immobilier


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Depuis le début du mois, la trêve hivernale a pris fin. Que dit la loi ? Pourquoi aucune expulsion ne peut-elle se faire en hiver ? Faut-il rester inactif pendant cette période de 5 mois ?

Ce que dit la loi sur les expulsions locatives

Votée en 1956, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars chaque année. Pendant cette période, les expulsions de locataires sont interdites, et ce même si une décision de justice a été prononcée. Seules exceptions : si le bâtiment est concerné par un arrêté de péril ou si les locataires sont certains d’être relogés dans une habitation qui répond aux besoins du foyer ou si l’occupant est entré dans les lieux en commettant une voie de fait.

Le saviez-vous ? Depuis 2008, la trêve hivernale concerne aussi les coupures d’électricité et de gaz en cas de factures non payées.

Cette trêve, destinée à protéger les occupants menacés durant l’hiver, signifie donc que les mesures d’expulsions sont suspendues. Mais les propriétaires ne doivent pas pour autant rester inactifs puisque les procédures, elles, ne s’arrêtent pas pendant l’hiver.

Comment agir malgré la trêve hivernale ?

Au terme de la trêve hivernale, les locataires faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doivent quitter les lieux. Renseignez-vous dès à présent sur vos droits. Il faut savoir que les délais de procédure sont longs (plusieurs mois). Il est donc important pour le propriétaire d’entamer les démarches au plus tôt. Un avocat spécialisé en droit immobilier pourra vous conseiller utilement. Quels sont les recours contre un locataire qui ne paie pas ? Vous êtes bailleur et vous rencontrez des difficultés avec les occupants ? La trêve hivernale ne vous empêche pas d’entamer les premières procédures.