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Gestion des impayés | Une Matinale juridique du Medef 93+94 en partenariat avec In Extenso Avocats

L’impayé est une des principales causes de la défaillance des entreprises. Des mesures préventives peuvent limiter le risque ou permettre un recouvrement plus efficace. Il faut également franchir une barrière psychologique : un client qui ne paie pas est de toute façon un client perdu. Autant recouvrer rapidement et avec fermeté les sommes dues. Le […]

30.10.2018

Contribution de 3% sur les distributions de dividendes : un nouveau recours possible sur les années prescrites

Le Conseil constitutionnel avait invalidé, par une décision du 6 octobre 2017, le dispositif légal sur lequel reposait la taxe de 3% sur les distributions de dividendes. Au regard de la rédaction de cette décision, il nous parait possible, sur un plan technique, de considérer que cette décision est susceptible de ré-ouvrir le délai de […]

30.10.2018

CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) des sociétés membres d’un groupe fiscal intégré : un nouveau recours possible sur les années prescrites

Le Conseil constitutionnel avait invalidé, par une décision n°2010-629 QPC du 19 mai 2017, le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du code général des impôts, en ce qu’il fixait, pour les sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, le taux d’imposition à la CVAE par référence au chiffre d’affaires consolidé du […]

15.10.2018

Contentieux de l’urbanisme : de nouvelles limitations à l’exercice des recours

Un décret n°2018-617 est intervenu le 17 juillet 2018 apportant des modifications substantielles aux règles de la procédure administrative et particulièrement à celles du contentieux de l’urbanisme et ceci avant même celles qui sont annoncées dans la loi ELAN toujours en discussion au parlement… L’ensemble de ces modifications seront reprises ici point par point à […]

27.09.2018

Prélèvement à la source : Présentation aux salariés du Prélèvement A la Source (PAS)

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé en tout ou partie, chaque mois, directement sur la rémunération de vos salariés et reversé par vos soins à l’administration fiscale. Même si le PAS ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt, il constitue une nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt […]

22.09.2018

Wanted!

Les cabinets de Toulon et de Hyères (83) recherchent 2 avocats en droit immobilier pour renforcer le pôle immobilier. 1. Rôle                                                                                                                        Traitement de dossiers (conseil et contentieux) sous le contrôle de l’avocat responsable Assistance au rayonnement du cabinet (participation à la rédaction d’articles, à des formations, etc.) 2. Enjeux                                                                                                                                   Pour une clientèle composée de particuliers, […]

18.09.2018

Dépôt de marques : attention au caractère distinctif !

Nullité de la marque « Giant »  CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762 Le choix d’une marque est plus complexe qu’il n’y parait. La société Quick, après un long périple judiciaire, vient de voir rejeter la validité de sa marque « Giant » pour défaut de caractère distinctif. La Cour d’appel de Paris, statuant sur […]

18.09.2018

Prix de la meilleure solution pour la mise en conformité RGPD

Les Silicon Innovation Awards (#SIAFR2018) célèbrent les solutions technologiques et applications qui portent en elles les clés de l’évolution et de la transformation des entreprises et organisation. Au cours d’une soirée de gala et de remise de Prix le 5 juillet dernier à Paris, l’Application GDPR WORKPLACE développée par la société Values Associates et Sarra […]

13.07.2018

Offre de collaboration et/ou stage

In Extenso Avocats Normandie recherche un(e) collaborateur(-trice) et/ou un avocat stagiaire présentant le profil suivant : Collaborateur(-trice) : Expérience d’un à trois ans en cabinet d’avocat, en conseil et contentieux ; Solide connaissances en droit du travail (plutôt employeur) et/ou en droit des affaires et civil (hors corporate). Précisions : Nous assurons la formation continue. Nous ne […]

14.06.2018

Le R.G.P.D. est entré en vigueur le 25 mai 2018 – Êtes-vous en conformité ?

La France vient d’adopter le 12 avril 2018, après navette entre le Sénat et l’Assemblée, les modifications de la loi « informatique et libertés » N°78-17,  intégrant les nouvelles dispositions issues du RGPD, les enjeux étant importants, une saisine du Conseil Constitutionnel est néanmoins envisagée. Pour rappel, le RGPD est  le « règlement européen sur la protection et […]

01.06.2018

Gestion des impayés | Une Matinale juridique du Medef 93+94 en partenariat avec In Extenso Avocats

L’impayé est une des principales causes de la défaillance des entreprises. Des mesures préventives peuvent limiter le risque ou permettre un recouvrement plus efficace. Il faut également franchir une barrière psychologique : un client qui ne paie pas est de toute façon un client perdu. Autant recouvrer rapidement et avec fermeté les sommes dues. Le […]

30.10.2018

Contribution de 3% sur les distributions de dividendes : un nouveau recours possible sur les années prescrites

Le Conseil constitutionnel avait invalidé, par une décision du 6 octobre 2017, le dispositif légal sur lequel reposait la taxe de 3% sur les distributions de dividendes. Au regard de la rédaction de cette décision, il nous parait possible, sur un plan technique, de considérer que cette décision est susceptible de ré-ouvrir le délai de […]

30.10.2018

CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) des sociétés membres d’un groupe fiscal intégré : un nouveau recours possible sur les années prescrites

Le Conseil constitutionnel avait invalidé, par une décision n°2010-629 QPC du 19 mai 2017, le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du code général des impôts, en ce qu’il fixait, pour les sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, le taux d’imposition à la CVAE par référence au chiffre d’affaires consolidé du […]

15.10.2018

Contentieux de l’urbanisme : de nouvelles limitations à l’exercice des recours

Un décret n°2018-617 est intervenu le 17 juillet 2018 apportant des modifications substantielles aux règles de la procédure administrative et particulièrement à celles du contentieux de l’urbanisme et ceci avant même celles qui sont annoncées dans la loi ELAN toujours en discussion au parlement… L’ensemble de ces modifications seront reprises ici point par point à […]

27.09.2018

Prélèvement à la source : Présentation aux salariés du Prélèvement A la Source (PAS)

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé en tout ou partie, chaque mois, directement sur la rémunération de vos salariés et reversé par vos soins à l’administration fiscale. Même si le PAS ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt, il constitue une nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt […]

22.09.2018

Wanted!

Les cabinets de Toulon et de Hyères (83) recherchent 2 avocats en droit immobilier pour renforcer le pôle immobilier. 1. Rôle                                                                                                                        Traitement de dossiers (conseil et contentieux) sous le contrôle de l’avocat responsable Assistance au rayonnement du cabinet (participation à la rédaction d’articles, à des formations, etc.) 2. Enjeux                                                                                                                                   Pour une clientèle composée de particuliers, […]

18.09.2018

Dépôt de marques : attention au caractère distinctif !

Nullité de la marque « Giant »  CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762 Le choix d’une marque est plus complexe qu’il n’y parait. La société Quick, après un long périple judiciaire, vient de voir rejeter la validité de sa marque « Giant » pour défaut de caractère distinctif. La Cour d’appel de Paris, statuant sur […]

18.09.2018

Prix de la meilleure solution pour la mise en conformité RGPD

Les Silicon Innovation Awards (#SIAFR2018) célèbrent les solutions technologiques et applications qui portent en elles les clés de l’évolution et de la transformation des entreprises et organisation. Au cours d’une soirée de gala et de remise de Prix le 5 juillet dernier à Paris, l’Application GDPR WORKPLACE développée par la société Values Associates et Sarra […]

13.07.2018

Offre de collaboration et/ou stage

In Extenso Avocats Normandie recherche un(e) collaborateur(-trice) et/ou un avocat stagiaire présentant le profil suivant : Collaborateur(-trice) : Expérience d’un à trois ans en cabinet d’avocat, en conseil et contentieux ; Solide connaissances en droit du travail (plutôt employeur) et/ou en droit des affaires et civil (hors corporate). Précisions : Nous assurons la formation continue. Nous ne […]

14.06.2018

Le R.G.P.D. est entré en vigueur le 25 mai 2018 – Êtes-vous en conformité ?

La France vient d’adopter le 12 avril 2018, après navette entre le Sénat et l’Assemblée, les modifications de la loi « informatique et libertés » N°78-17,  intégrant les nouvelles dispositions issues du RGPD, les enjeux étant importants, une saisine du Conseil Constitutionnel est néanmoins envisagée. Pour rappel, le RGPD est  le « règlement européen sur la protection et […]

01.06.2018

IFI – Déduction proportionnelle des dettes

Dette afférente à la résidence principale retenue dans la limite de 70% L’administration précise désormais dans sa notice IFI à la page 9 (n°52210#01) : « De même, un abattement de 30% étant pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour son acquisition ne sont déductibles qu’à hauteur de 70% de leur valeur ». […]

17.05.2018

Destination Caraïbes !

In Extenso Avocats remporte un marché public pour la révision du Code de l’environnement d’une collectivité d’outre-mer située aux Caraïbes. Jean-Luc MAUDUIT et Thibault STEPHAN, avocats associés au sein du cabinet de Toulon, participeront à la révision du code de l’environnement d’une île française des petites Antilles. Le cabinet, spécialisé en droit de l’environnement, intervient […]

24.04.2018

Trêve hivernale : ce que dit la loi

Depuis le début du mois, la trêve hivernale a pris fin. Que dit la loi ? Pourquoi aucune expulsion ne peut-elle se faire en hiver ? Faut-il rester inactif pendant cette période de 5 mois ? Ce que dit la loi sur les expulsions locatives Votée en 1956, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars […]

04.04.2018

A saisir – local commercial à Toulon

A VENDRE : LOCAL PROFESSIONNEL TOULON – HAUTE VILLE URGENT ! Cause Départ en retraite A proximité immédiate de la Place de la Liberté, au rez de chaussée d’un bel immeuble de standing. Local à usage de bureau de 92 m² en parfait état, avec une grande vitrine d’angle non taxée. Climatisation réversible, un hall de […]

03.04.2018

5 questions sur la procédure divorce par consentement mutuel

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la réformation de celui que l’on appelle le “nouveau divorce” facilite et simplifie la procédure de séparation. En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ? Quels sont ses avantages ? L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire ? In Extenso, qui oeuvre en droit de la famille vous […]

13.02.2018

Acheter un bien immobilier aux enchères : un mode d’achat alternatif

Devenir propriétaire et vivre chez soi, un rêve pour beaucoup de français. Bien que la plupart des transactions immobilières se déroulent par le biais des agences immobilières ou des études notariales, la vente aux enchères représente un mode d’achat avantageux et compétitif. Quels sont les avantages de ce moyen d’acquisition ? Pourquoi, et surtout, comment acheter […]

13.02.2018

La fin de l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique

Maître Patrick LOPASSO, Avocat associé, en charge du Département Droit de la Fonction Publique, fait le point sur la suppression du principe d’imprescriptibilité de l’action disciplinaire par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Dorénavant, aucune procédure disciplinaire ne peut plus être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à […]

13.02.2018

Loi ALUR : Les agriculteurs pourront-ils encore loger sur leur exploitation ?

La légalité des autorisations d’urbanisme en zone A (pour les PLU) ou NC (POS) fait l’objet d’un contentieux particulièrement étoffé. A ce titre, Le préfet défère très régulièrement des permis de construire concernant l’habitat des agricultures afin d’en contester le bien-fondé. La question de l’habitat de l’agriculteur fait partie des préoccupations majeures en matière urbanistique. La loi ALUR a pour vocation de […]

13.02.2018

Preventive referral processes and summary proceedings: avoiding the pitfalls of hotel construction or renovation in densely-populated areas

With around 1 560 establishments and a further 80 projects in the pipeline (1), the City of Light is a veritable breeding ground for hotels. Paris’ successful bid to host the 2024 Olympic Games will undoubtedly provide an excellent excuse for many properties to treat themselves to a makeover. All well and good, but heavy […]

12.02.2018

PME / TPE : Attention aux délais de paiement

Depuis quatre ans, le ministère de l’Economie et des Finances organise des « Assises & Prix des délais de paiement » qui récompensent les entreprises qui mettent tout en œuvre pour réduire leurs délais de paiement. La 4ème édition de remise des prix se tiendra le 21 novembre 2017 au ministère. Cette initiative des pouvoirs publics, dont […]

12.02.2018

Contribution de 3% sur les distributions, le Conseil constitutionnel invalide la contribution dans son ensemble

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision à propos de la contribution de 3% sur les distributions et invalide donc la contribution dans son ensemble. L’article 235 ter ZCA est donc inconstitutionnel. A première vue, la taxe est inconstitutionnelle quelle que soit l’origine des distributions et quel que soit l’actionnariat (personne physique, personne morale, société mère – […]

12.02.2018

Comment réussir l’ouverture de son restaurant ou de son hôtel, après travaux ? Checklist

Le processus d’ouverture d’un restaurant ou d’un hôtel après travaux : construction neuve, extension, ou rénovation/réhabilitation, est en principe parfaitement cadré sur le plan technique et juridique ; il devrait donc fonctionner parfaitement sans accroc, ni désordre. L’expérience révèle que c’est loin d’être le cas. C’est à la fois la fin d’une aventure de plusieurs mois et […]

12.02.2018

Les données personnelles

A l’ère du « quasi tout-numérique », les données à caractère personnel sont partout et sont devenues un enjeu commercial. Coté personnes physiques, la protection de ces données est un enjeu incontestable du respect des Libertés Publiques. Coté entreprises, le règlement européen relatif à la protection des données (RGPD : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016)  impose […]

09.02.2018

Newsletter n°35 | 2017 – Grand Match : Copropriétés d’habitation bourgeoise VS Airbnb et ses dérives hôtelières – Résultat… 3 buts à 0

L’année 2017 a réservé une actualité jurisprudentielle particulièrement intéressante sur  les rapports entre les copropriétés et les copropriétaires pratiquant une forme de dérive hôtelière avec les  trois arrêts visés ci-dessous. Là où presque rien ne protégeait les copropriétés contre des dérives hôtelières menées avec les plateformes de type Airbnb, l’étau se resserre désormais et les copropriétaires […]

15.01.2018

Le divorce du chef d’entreprise

L’entreprise toujours soucieuse d’assurer la meilleure gestion des risques, ignore souvent que le divorce du chef d’entreprise peut avoir des conséquences désastreuses sur son fonctionnement, voire sur sa pérennité. A condition d’agir en amont du divorce, le chef d’entreprise peut pourtant prévenir certaines des difficultés, tant celles le concernant que celles impactant l’entreprise. Les risques les […]

05.01.2018

Maison invendable pour trouble anormal du voisinage : quels recours ?

Il y a quelques mois paraissait dans Var Matin un article au sujet d’une maison invendable dans un quartier recherché de TOULON, à cause… de la proximité immédiate de la propriété à des antennes relais de téléphonie ! Leur aspect ainsi que les questionnements au sujet de leurs éventuelles conséquences sur la santé entraînaient des […]

05.01.2018

Avocat en droit collaboratif : réglez vos conflits différemment

Trop souvent, l’image de l’avocat est associée à celle du contentieux et du procès, alors que le conseil peut aider son client à prévenir des difficultés ou tenter de les résoudre amiablement dans tous les domaines du droit. En cas de litige, l’avocat tentera de se rapprocher de la partie adverse pour trouver une solution amiable et négocier […]

14.12.2017

Actions fiscales à entreprendre avant le 31 décembre 2017

Réclamation de la contribution de 3 % sur les distributions de dividendes Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision à propos de la contribution de 3% sur les distributions et invalide donc la contribution dans son ensemble. L’article 235 ter ZCA est inconstitutionnel. A première vue, la taxe est inconstitutionnelle quelle que soit l’origine des distributions […]

05.12.2017

Projet de loi de finances pour 2018

Le traitement fiscal des plus-values de cessions à la suite de la publication du projet de loi de finances pour 2018 Une option est offerte au contribuable pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu S’agissant des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le contribuable pourra opter, de façon expresse et irrévocable, pour […]

03.12.2017

L’avocat et la négociation pour prévenir les contentieux

L’avocat est trop souvent associé à un auxiliaire de justice intervenant devant les juridictions. À l’extrême rigueur il lui est accordé quelques compétences pour négocier une transaction à l’occasion d’un litige. La négociation, une solution au litige Il est souvent ignoré que l’avocat peut intervenir aux côtés de son client pour prévenir les contentieux et négocier […]

25.11.2017

Fermeture de la cellule de régularisation – STDR

Dans un entretien à Libération du jeudi 14 septembre, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé la fermeture au 31 décembre 2017, du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), chargé de régulariser la situation des résidents fiscaux français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés en France. Il confirme ainsi […]

18.09.2017

Juris’CUP 2017 | Les équipiers d’In Extenso Avocats et In Extenso Finance & Transmission ont bravé les vagues à bord de l’Adrénaline !

Les équipiers d’In Extenso Avocats et d’In Extenso Finance & Transmission ont bravé les vagues à bord d’Adrénaline Félicitation à nos régatiers ! Pour la première fois, IN EXTENSO AVOCATS, en partenariat avec IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION, a participé à la JURIS’CUP, à Marseille, du 14 au 17 septembre 2017. Les équipiers de Paris, […]

17.09.2017

Convention Nationale des Avocats 2017 : Économie, numérique et territoires, les nouvelles stratégies pour l’avocat

En présence de personnalités du monde politique, économique et numérique, cette 7e édition se penchera sur les enjeux liés aux évolutions de l’exercice professionnel. Les mutations économiques, l’avènement du numérique et le développement des territoires sont autant de pistes à explorer pour amener l’avocat à penser de nouvelles stratégies et à développer l’activité de son […]

17.09.2017

MEDEF93+94 – Pierre-Jacques Castanet décrypte les ordonnances du 31 août 2017

Équilibre et prévisibilité avec les ordonnances : Pragmatisme pour les entreprises La réforme du Code du travail vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse et améliorer également les conditions de travail des salariés.  Pour atteindre ces objectifs, les 5 ordonnances du 31 août 2017 sont axées sur : le développement du dialogue social dans […]

15.09.2017

Trêve hivernale : loyer impayé, procédure… Pensez-y maintenant

Quand peut-on expulser un locataire qui ne paie pas son loyer ? Quels sont les recours possibles ? Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans la gestion de litige entre locataire et propriétaire ? Les procédures d’expulsion sont souvent longues et semées d’embûches. Même si la trêve hivernale semble pénaliser les propriétaires lésés, il est nécessaire de profiter de cette période […]

14.09.2017

Newsletter n°32 | Equilibre et prévisibilité avec les ordonnances du 31 août 2017, pragmatisme pour les TPE/PME

Un premier examen des ordonnances du 31 aout 2017 rend compte du souhait du Gouvernement d’assurer équilibre et prévisibilité tant pour les entreprises que pour leurs salariés. Les profondes modifications apportées au code du travail lèvent de nombreux obstacles à l’embauche et suppriment des complexités, jugées souvent, inutiles. Elles offrent des opportunités que les entreprises, […]

05.09.2017

Vente aux enchères maison – 83210 Belgentier

Vente aux enchères publiques le 27 avril 2017 : Sur la commune de BELGENTIER, 370 chemin Pétégrous. Maison à usage d’habitation d’environ 138 m² élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec jardin attenant. Parcelle cadastrée Section A n°1059, 1060 et 1063 pour une superficie globale de 13a 70ca. Prix : 72 000,00 € Nombre de pièce(s) […]

30.08.2017

French hôtel, tourist residence and apart-hotel leases are evolving

French commercial leases and contract law governing hotels, hotel residences, tourist residences and restaurants constitute essential legal and economic stakes. In this sense, the 2014 Pinel Law represents a major legislative change for landlords and tenants. France counts over 17 000 hotels, 2 400 tourist residences and thousands of apart-hotels and restaurants, many of which […]

22.08.2017

How Owners And Operators Successfully Negotiate In France ‘reverse’ Hotel Management Agreements

In France, the negotiation to determine whether the hotel’s employees are employed by the owner or the operator is a contractual key matter. French owners require more frequently to pass the responsibility of employment to the operator, which has significant consequences on the negotiating and on the drafting of hotel management agreements. In principle, a […]

16.08.2017

Le bail commercial hôtelier vs la location-gérance hôtelière

On nous demande régulièrement dans nos séminaires de comparer les baux hôteliers et les contrats de location gérance hôteliers, depuis les récentes réformes qui impactent ces deux contrats. Nous vous proposons ci-après un résumé des caractéristiques des deux types de contrats dans le domaine hôtelier et des résidences de tourisme. Définitions Le bail commercial est […]

04.08.2017

Newsletter n°31 | La rémunération des informateurs de la DGFiP

En application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 met en place, pour deux ans, la rétribution des indicateurs de l’administration fiscale qui permettent de découvrir un manquement au droit fiscal international. Le dispositif prévoit l’indemnisation de toute personne étrangère aux administrations publiques, qui fournit […]

28.06.2017

Newsletter n°30 | Fiscalité de la CVAE

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer par une décision n°2010-629 QPC du 19 mai 2017, que le premier alinéa du paragraphe Ibis de l’article 1586 quater du code général des impôts était contraire à la Constitution, en ce qu’il fixait, pour les sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, le taux d’imposition à la CVAE par […]

22.05.2017

Newsletter n°29 | Règlement général sur la protection des données : anticipez !

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil voté le 27 avril 2016 entrera en application le 24 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Ce règlement vise à remplacer la directive européenne de 1995 sur la […]

16.05.2017

L’avocat, votre mandataire en transactions immobilières

À l’instar de nombreuses autres professions, notre fonction se décline et s’adapte aux usages d’aujourd’hui. Nos champs d’intervention évoluent et de nouveaux domaines d’application viennent soutenir l’activité des avocats pour répondre à une demande spécifique des clients : être conseillés par des experts juridiques, être guidés dans leurs procédures et être représentés par ces mêmes […]

14.04.2017

Newsletter n°28 | Port de signes religieux au travail : la CJUE lève le voile

Dans deux décisions rendues le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne établit de manière précise et circonstanciée, les conditions dans lesquelles une entreprise peut mettre en place un principe de neutralité qui s’applique à l’ensemble des salariés. Le retentissement de ces deux décisions n’est pas à négliger. Affaire C-157/15 G4S Secure […]

14.03.2017

Mon bien a un vice caché, quels recours ?

Acheter un bien immobilier est un investissement de taille, un projet dont beaucoup rêvent mais parfois, cet achat tourne au cauchemar lorsque le bien acquis s’avère défectueux. Quels sont vos recours ? Comment faire valoir vos droits ? Comment prouver votre bonne foi et obtenir réparation? Si vous constatez un vice dans votre nouveau logement […]

14.03.2017

Newsletter n°27 | Loi de finances – Mesures relatives à l’ISF

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 modifient certains textes fiscaux en matière d’ISF dans un sens défavorable au contribuable. En premier lieu, la loi de finances pour 2017 instaure un mécanisme visant à lutter contre certains abus du plafonnement ISF consistant, via la capitalisation de dividendes dans une […]

06.03.2017

Newsletter n°26 | Les conséquences pratiques de la réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a entraîné des changements importants en droit des obligations. Le fil conducteur de cette réforme s’articule autour de 3 axes : simplifier les règles, limiter les recours contentieux et protéger les parties contractantes contre les déséquilibres avérés. L’intégration des nouvelles dispositions au sein […]

03.02.2017

La Tribune Acteurs de l’économie.com | Interview de Antoine de Riedmatten (In Extenso) : ” L’interprofessionnalité pourrait se généraliser rapidement “

La Tribune Acteurs de l’économie.com | 19 janvier 2017 Par Romain Charbonnier, journaliste Antoine de Riedmatten (In Extenso) : ” L’interprofessionnalité pourrait se généraliser rapidement “ http://acteursdeleconomie.latribune.fr/debats/grands-entretiens/2017-01-19/antoine-de-riedmatten-in-extenso-l-interprofessionnalite-pourrait-se-generaliser-rapidement.html#xtor=EREC-32280591-[newsletter_acteurs_economie]-20170119

19.01.2017

Newsletter n°25 | Le droit à la déconnexion : un sujet de nouvelles préoccupations pour les entreprises

Selon un sondage de l’APEC réalisé en novembre 2016, 89% des cadres du secteur privé estiment que les technologies de l’information et de la communication (TIC) perturbent leur vie privée. Ils sont 63% à considérer qu’ils contribuent à les faire travailler hors de l’entreprise. De même, de nombreuses études sur le sujet ont mis en lumière […]

16.01.2017

Acheter une maison aux enchères : pourquoi faire appel à un avocat ?

Comment se déroulent les enchères immobilières ? Quelles sont les conditions et les dispositions nécessaires pour pouvoir participer à une vente aux enchères ? In Extenso vous donne toutes les informations dont vous avez besoin pour vous positionner sur votre achat et préparer votre projet d’acquisition. Pour acheter une maison aux enchères, vous devez être représenté(e) […]

13.01.2017

La commission développement durable de l’UPV et l’agence In Extenso Avocats Méditerranée de Toulon

Maître Jean-Luc Mauduit, avocat spécialisé en droit de l’environnement et son associé, Maître Thibault Stéphan, ont intégré la commission développement durable de l’Union Patronale du Var. Quelles seront nos actions au sein de cette commission? À quelles problématiques sont confrontées les entreprises varoises et de quelles manières notre cabinet d’avocats pourra leur apporter des réponses concrètes et durables […]

15.12.2016

Régate des Titans : l’agence In Extenso Avocats Méditerranée de Toulon remporte la coupe !

Notre équipage a remporté, la 7e édition de la Régate des Titans, organisée par l’International Yacht Club Hyérois !

18.09.2016

Louis Vuitton America’s Cup World Series

Maître Patrick LOPASSO était invité à bord de la navette officielle samedi 10 septembre pour assister à Louis Vuitton America’s Cup World Series qui a fait escale à TOULON du 9 au 11 septembre 2016. Egalement connue sous le nom de “Coupe de l’America”, cette compétition sportive est une compétition nautique internationale à la voile, […]

13.09.2016

Découvrir un vice caché après une vente immobilière

Une vente immobilière est une étape importante et un investissement décisif. Acheter un bien vous permettra de développer vos projets de vie mais ces rêves sont parfois entravés par des vices cachés qui font obstacle à la bonne utilisation de votre bien. Comment reconnaître un vice caché ? Y a-t-il des garanties qui vous protègent en […]

13.04.2016

La copropriété et la loi Macron

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété est modifié sur deux points : Dorénavant, la carence de l’assemblée générale à maintenir dans ses fonctions le syndic, dans le respect de l’appel à la concurrence, doit être constaté avant que le Juge ne statue et nomme un syndic provisoire. Tout propriétaire, […]

13.01.2016

Copropriété : la vente simplifiée

Maître Lopasso, avocat spécialisé en droit immobilier, revient sur l’ordonnance du 27 août 2015 ayant pour objet de simplifier la procédure de remise des documents aux acquéreurs de lots de copropriété tout en sécurisant les informations transmises. Acquéreurs de lots de copropriété Créé par la Loi dite Alur du 24 mars 2014, l’article 721-2 du Code de […]

28.11.2015

Interdiction d’exercer un mandat par un maire

Poursuivi pour harcèlement moral, un maire a été reconnu coupable par le Tribunal correctionnel de Toulon. Maître Lopasso donne son avis sur les conséquences de cette décision.

25.11.2015

Professionnels de l’immobilier : des clients mieux informés

Maître Lopasso, avocat spécialisé en droit immobilier, revient sur l’ordonnance du 27 août 2015 ayant pour objet de simplifier la procédure de remise des documents aux acquéreurs de lots de copropriété tout en sécurisant les informations transmises. Acquéreurs de lots de copropriété Créé par la Loi dite Alur du 24 mars 2014, l’article 721-2 du Code de […]

02.09.2015

Autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction raccourcis

Délais d’instructions en matière d’autorisation d’urbanisme Les délais d’instructions en matière d’autorisation d’urbanisme ont été modifiés. Un décret du 9 Juillet 2015 (numéro 2015-836) impose que le délai d’instruction de demande de permis de construire ne dépasse pas un délai maximum de 5 mois Le décret affecte les délais dans les dossiers où des autorisations et des avis trouvent […]

13.07.2015

Urbanisme : le Conseil d’Etat précise la notion d’intérêt pour agir

Contester un permis de construire Maître Stéphan, avocat en droit public, rappelle qu’avant même de contester un permis de construire, de démolir ou d’aménager, il est nécessaire pour le requérant d’établir son intérêt pour agir. L’article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme énonce : “Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est […]

15.06.2015

Fonction publique et détournement de fonds publics

Relaxe des deux fonctionnaires poursuivis pour détournement de fonds publics, et assistés par Maître LOPASSO, avocat spécialisé en droit public.

13.06.2015

Professionnels de l’immobilier à Toulon

Le Cabinet a participé à une conférence réunissant des professionnels de l’immobilier. L’Agence Empruntis, Expert en crédit immobilier, a organisé un cocktail le jeudi 23 avril 2015 sur le thème de la loi PINEL. Le cabinet, convié à cet événement, était représenté par Maître Patrick LOPASSO, avocat spécialisé en droit immobilier, et Maître Thibault STEPHAN. Maître STEPHAN, avocat au […]

18.04.2015

Réforme de l’expropriation : une nouvelle codification

Patrick LOPASSO, Avocat au barreau de Toulon, spécialisé en droit immobilier, fait le point sur l’objet de cette nouvelle codification du Code de l’expropriation dont l’objectif est de parvenir à une simplification des relations entre l’administration et les citoyens afin de rendre plus accessible et plus intelligible le Code de l’expropriation, en conformité avec le […]

20.01.2015

L’impossible existence d’un fonds de commerce sur le domaine public pour les autorisations d’occupation conclues avant l’entrée en vigueur de la loi Pinel

Maître Thibault STEPHAN, avocat associé, revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 novembre 2014 précisant les incidences de la Loi Pinel sur la gestion du domaine public. Par un arrêt en date du 24 novembre 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’interprétation des dispositions de l’article L2124-32-1  de code général de la […]

05.01.2015

Fin de la règle “le silence vaut rejet”

C’est une règle vieille de 150 ans qui a pris fin le 12 novembre 2014. Guidé par une volonté de simplification et d’amélioration des relations avec les citoyens, le gouvernement a décidé qu’une absence de réponse de la part de l’administration pendant deux mois vaut désormais acceptation. Cette nouvelle règle, qui comprend des exceptions, est applicable […]

25.11.2014

SFDE : Les Futurs du droit de l’environnement

Jean-Luc Mauduit, avocat spécialisé en droit de l’environnement et Maître Thibault STEPHAN, avocat au barreau de Toulon, tous deux membres de la Société Française pour le Droit de l’Environnement, s’est rendu au colloque annuel de la SFDE qui s’est déroulé à Nice les 20 et 21 novembre 2014. Le thème annuel portait sur “Les Futurs du […]

25.11.2014

Environnement, carrières et accessibilité des camions

Le maire peut-il interdire l’accès d’une carrière à des camions ? Le Maire d’une Commune ne peut interdire l’accès à une carrière dès lors que n’est pas rapportée la preuve que le passage d’un unique camion génèrerait un accroissement et un encombrement de la circulation tel que celle-ci s’avérerait dangereuse pour la sécurité publique, ni […]

28.10.2014

Affaire d’harcèlement moral

Maître Patrick LOPASSO intervient dans une affaire de harcèlement moral impliquant l’ancien Directeur Général d’un Office HLM et son Président.

05.09.2014

Responsabilité contractuelle de l’architecte et délai de prescription

Point de départ de la prescription La Cour de Cassation a récemment décidé que le point de départ de la prescription, en matière de responsabilité contractuelle mise en œuvre par le maître d’ouvrage contre l’architecte, était la date de la décision définitive du juge pénal condamnant le premier à démolir l’ouvrage. Maître Patrick Lopasso, Avocat spécialisé en droit […]

15.07.2014

La consommation d’alcool au sein des entreprises

L’alcool est-il proscrit dans l’entreprise ? Vers un encadrement des « pots » de départ ou autres fêtes dans l’entreprise Le nouveau décret du 1er juillet 2014 réglemente une pratique courante et tolérée jusqu’à aujourd’hui : la consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail (vin, bière, cidre et poiré). Un décret clarifiant la jurisprudence : une […]

13.07.2014

Le droit de l’expropriation : une simplification complexe

Pour certaines opérations d’expropriation il est nécessaire de se référer au Code de l’environnement et pour d’autres opérations qui ne relèvent pas de l’expropriation il est nécessaire d’appliquer le Code de l’expropriation. Nouveau Code de l’expropriation 2015 Maître Patrick LOPASSO, Avocat spécialisé en droit immobilier, fait le point sur le nouveau Code de l’expropriation. En effet, […]

13.03.2014

L’avocat, un partenaire de l’agent immobilier

L’avocat en droit immobilier joue un rôle important auprès des professionnels de l’immobilier, tels que promoteurs, agents immobiliers, syndics, etc. Il est avant tout un facilitateur de l’opération immobilière A ce titre, il favorise la valorisation foncière, en procédant notamment à : un audit sur les droits à construire (permis de construire, …) un audit sur les […]

15.02.2014

Loi PINEL : la modification du régime juridique des Baux commerciaux

Le droit des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel. Maître ROLLAND de RENGERVE, Avocat au Barreau de Toulon, propose un tour d’horizon des principales modifications apportées par le législateur. La consécration légale pour le preneur de donner congé à l’expiration d’une période triennale Le projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce […]

13.02.2014

Une modification substantielle du statut des baux commerciaux

La Loi Pinel modifie formellement et substantiellement un certain nombre de points dans les rapports entre le bailleur et le locataire. Formellement, le contentieux devrait être moins massif dès lors que la loi cherche à limiter la liberté contractuelle entre le locataire et son bailleur par la nécessité d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie. […]

13.02.2014

Loi ALUR et documents de planification urbaine

Quels documents de planification urbaine les communes et EPCI devront-ils adopter ? Dans quels délais ? Dans un souci de cohérence et de planification de l’aménagement durable des territoires, la LOI ALUR incite à une couverture intégrale du territoire avec ces nouveaux documents de planification : des délais ont été fixés dans la loi pour se conformer aux […]

13.02.2014

Extension de la jurisprudence Tropic Travaux aux tiers lésés

Un tiers lésé à un contrat administratif, peut contester devant le juge du contrat (recours de plein contentieux) les actes qui concourent directement à la conclusion dudit contrat, s’il se prévaut de vices en rapport direct avec l’intérêt qu’il invoque. Lecture de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 4 juin 2014 (CE, ASS., 4 juin […]

05.07.2007

Loi Pinel et fonds de commerce exploités sur le domaine public

La reconnaissance de l’exploitation du fonds de commerce sur le domaine public La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 admet désormais l’exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du CGPPP dispose désormais que : « Un fonds […]

28.06.2004