Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle (brevets, Certificats d’Obtention végétales, Topographie des semi-conducteurs, marques, dessins et modèles) et la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins).

La propriété industrielle permet de protéger et valoriser les inventions, innovations et créations.

La propriété littéraire et artistique par le biais du droit d’auteur a permis également de faire reconnaitre une protection aux créations de logiciels informatiques.

Par ce biais, le droit des nouvelles technologies s’est progressivement rattaché aux domaines de la propriété intellectuelle.

La pratique du droit des nouvelles technologies, nous a conduit à nous intéresser depuis plusieurs années à la protection des données personnelles qui est devenue un véritable enjeu pour toutes les entreprises – au-delà de l’importance qu’elle revêt en terme de protection des libertés individuelles.

Ces domaines nécessitent de plus en plus de compétences transversales que le cabinet est en mesure de vous offrir.

La protection au titre de la propriété intellectuelle, au-delà des actions en contrefaçon, est étroitement liée aux divers aspects du droit commercial et des affaires (concurrence déloyale, parasitisme, rupture abusive ou brutale de relations commerciales établies  …), du droit européen, du droit des contrats, etc…

Elle nécessite une approche en amont des créations et projets envisagés, car de l’anticipation de votre protection peut dépendre le sort de vos créations : l’impératif de ne pas divulguer vos inventions antérieurement à leur protection effective par le dépôt d’un brevet, ou l’étude des créations déjà existantes et des droits disponibles avant d’envisager la commercialisation d’un catalogue, ou la mise en ligne de produits manufacturés, pour ne citer que ces exemples.

Le domaine de la protection « Informatique et libertés » nécessite lui aussi une approche transversale de plus en plus développée.

En effet, le Règlement 2016/679 « GDPR », règlement européen général de protection des données [personnelles] voté le 16 avril 2016 (entrée en vigueur dans tous les états membre le 25 mai 2018) modifie l’approche essentiellement déclarative du régime antérieur en vigueur en France depuis 1978.

Désormais, toute entreprise doit être en mesure d’apporter à tout moment la preuve que les données à caractère personnel qu’elle détient (état civil, adresse, IBAN, coordonnées bancaires, email, téléphone, identifiants divers, données biométriques, enregistrements caméras, etc….) sont recueillies avec le consentement de leurs clients et/ou salariés, protégées et surtout inexploitables en cas de vol.

Le montant des sanctions a également été revu à la hausse, puisque la CNIL pourra prononcer des amendes pouvant aller jusqu’à 2% du Chiffre d’affaire mondial, voire 4% en cas de récidive.

Plusieurs questions se posent aujourd’hui pour les entreprises qui nécessitent plus que jamais une approche transversale

¤ Comment aborder la question sur le plan organisationnel et juridique ? Quels sont les dispositifs et les structures à mettre en place ?
¤ Mon service RH est-il concerné ?
¤ Dois-je réécrire tous mes contrats ou pas ?
¤ Quels délais de mise en conformité prévoir ?
¤ Comment sensibiliser et former les équipes à l’application de ce nouveau règlement ?
¤ Quels moyens de sécurisation des données doit-on mettre en œuvre ?
¤ Quelles exigences dois-je avoir à l’égard de mes sous-traitants/fournisseurs ?
¤ Comment se prémunir contre d’éventuelles sanctions ?
¤ Toutes les sociétés encourent-elles les mêmes sanctions ?
¤ Des dispositifs spécifiques sont-ils prévus pour les petites et moyennes entreprises ?
¤ Etc…

Nous serons heureux de vous accompagner et mettre nos compétences à votre service.

GDPR Workplace

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