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13Fév.

5 questions sur la procédure divorce par consentement mutuel

Famille et patrimoine


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Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la réformation de celui que l’on appelle le “nouveau divorce” facilite et simplifie la procédure de séparation. En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ? Quels sont ses avantages ? L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire ? In Extenso, qui oeuvre en droit de la famille vous propose un article questions/réponses pour tout savoir sur ce divorce à l’amiable.

À savoir : Par définition, le divorce par consentement mutuel est une séparation non contentieuse, issue d’un commun accord, qui concerne uniquement les époux qui s’entendent sur les principes du divorce et ses conséquences.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Vous êtes sur le point de vous séparer de votre conjoint et vous êtes tombés d’accord sur tous les effets de votre séparation (partage des biens, garde des enfants…) ? Prenez rendez-vous avec votre avocat : il vous conseillera sur les procédures existantes liées au divorce ainsi que sur vos droits.

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de passer devant un juge pour que le divorce par consentement mutuel soit prononcé. Les époux doivent chacun choisir un avocat. Assistés et représentés par leurs avocats, les deux époux rédigent un acte sous signature privée qui se nomme la convention de divorce, contresignée par les deux avocats et déposée et enregistrée à l’office notarial.

Attention, il est important de préciser que ce divorce à l’amiable sans passer devant le juge est impossible si l’un des deux époux est sous un régime de protection (curatelle, tutelle…).

Le divorce sans avocat avec notaire est-il possible ?

Non. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le notaire intervient lors de l’enregistrement des formalités. Les avocats des deux parties rédigent les actes. En sa qualité d’officier ministériel, le notaire authentifie ces actes.

Pour le grand public, cette réforme du divorce par consentement mutuel sous entend que le notaire gère l’intégralité des formalités, or il ne faut pas oublier que sans avocat, il n’y a pas de divorce. Le notaire enregistre uniquement la convention de divorce rédigée par les avocats.

Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?

Dans toute procédure de divorce, qu’il soit à l’amiable ou contentieux, le recours à un avocat est obligatoire. Il est le seul à être habilité pour déposer votre requête de divorce devant un tribunal ou rédiger une convention de divorce dans le cadre d’un consentement mutuel enregistré par un notaire.

Le divorce à l’amiable avec bien immobilier : quels recours ?

À l’instar des autres effets du divorce, les deux époux doivent convenir d’un commun accord du sort du ou des biens immobiliers en commun avant la rédaction de la convention de divorce. Le notaire rédigera l’acte liquidatif des biens immobiliers communs qui sera annexé à la convention de divorce. Plusieurs cas de figure : un des deux époux rachète la part de l’autre, les deux époux mettent en vente le bien afin de procéder au partage ou dans l’hypothèse où la vente s’avère compliquée la propriété peut être mise aux enchères immobilières.

Le cabinet Mauduit Lopasso Goirand et Associés, spécialisé en droit immobilier à Toulon peut vous accompagner dans la transaction et la gestion patrimoniale en cas de divorce. Notre équipe d’avocats peut également assurer une mission de mandataire immobilier.

Combien coûte un divorce à l’amiable ?

Le divorce par consentement mutuel comprend deux avantages majeurs : la durée de la procédure maîtrisée – avant il fallait passer devant le juge ce qui pouvait retarder les démarches – et les coûts réduits. Grâce à cette prise en charge facilitée et beaucoup plus rapide, la procédure de divorce par consentement mutuel est forcément moins coûteuse qu’un contentieux. Ce type de divorce non conflictuel simplifie les démarches et réduit les frais de divorce. La réforme du divorce par consentement mutuel aménage les procédures de séparation.