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13Jan.

Acheter une maison aux enchères : pourquoi faire appel à un avocat ?

Immobilier


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Comment se déroulent les enchères immobilières ? Quelles sont les conditions et les dispositions nécessaires pour pouvoir participer à une vente aux enchères ? In Extenso vous donne toutes les informations dont vous avez besoin pour vous positionner sur votre achat et préparer votre projet d’acquisition.

Pour acheter une maison aux enchères, vous devez être représenté(e) par un avocat

Conformément à l’article R. 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution, pour avoir le droit de participer à des enchères immobilières vous devez obligatoirement confier votre mandat à un avocat, un représentant qui doit être inscrit au barreau du Tribunal de Grande Instance qui organise cette audience. Pour en savoir plus sur le déroulement des ventes aux enchères immobilières, nous vous invitons à lire notre dossier dédié Acheter un bien immobilier aux enchères : un mode d’achat alternatif.

Comment être représenté par un avocat ?

Avant l’audience de vente, votre avocat spécialisé en adjudication immobilière doit s’assurer de votre identité, de votre situation juridique et surtout, de votre capacité financière à surenchérir.Pour cela, vous devez fournir un certain nombre de pièces afin de compléter votre dossier :

  • Une copie de votre carte d’identité (recto et verso) avec une précision sur votre régime matrimonial. S’il s’agit d’un achat en société, vous devez fournir les statuts et l’extrait KBIS, ainsi que la copie de la carte d’identité du ou des gérants.
  • Un état civil complet : noms et prénoms, profession et domicile
  • Une attestation bancaire prouvant votre capacité à acquérir un bien immobilier ou une attestation de valeur
  • Les trois dernières fiches de paie
  • Votre dernier avis d’imposition
  • Un chèque de banque libellé directement à l’ordre de la CARPA (Caisse Autonome des règlements pécuniaires des avocats) d’un montant égal à 10% de la mise à prix et en tout état de cause d’un minimum de 3.000 euros*.

* Dans le cas où vous n’êtes pas déclaré adjudicataire à l’issue de l’audience, votre chèque de banque ainsi que tous les documents confiés à votre avocat vous seront restitués.

Après réception de ces documents, votre avocat établit un pouvoir pour enchérir. Ce document regroupe toutes les informations relatives à cette vente par adjudication : la date de l’audience, la désignation du bien que vous envisagez d’acheter, le montant maximal que vous désirez voir porté ainsi que votre état civil complet.

Qu’en est-il des honoraires et des frais pour les enchères immobilières ?

Les frais et les honoraires liés à l’achat d’un bien immobilier aux enchères varient en fonction des praticiens. En règle générale, il y a un honoraire fixe pour l’élaboration de votre dossier et  dans l’hypothèse où vous emportez la vente, des frais/honoraires supplémentaires sont à prévoir.

Acheter un bien immobilier aux enchères représente une alternative d’acquisition avantageuse mais qui s’inscrit dans une procédure spécifique.