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13Juil.

Autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction raccourcis

Immobilier


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Délais d’instructions en matière d’autorisation d’urbanisme

Les délais d’instructions en matière d’autorisation d’urbanisme ont été modifiés.

Un décret du 9 Juillet 2015 (numéro 2015-836) impose que le délai d’instruction de demande de permis de construire ne dépasse pas un délai maximum de 5 mois

Le décret affecte les délais dans les dossiers où des autorisations et des avis trouvent leurs sources dans les dispositions législatives ou réglementaires extérieures au Code de l’Urbanisme.

Il en est ainsi pour les immeubles à grandes hauteurs, les immeubles recevant du public, les projets de construction au sein des réserves naturelles nationales, les projets affectant un site classé ou nécessitant un défrichement.

Le décret coordonne également le dépôt des projets nécessitant une dérogation (interdiction d’atteinte aux espèces protégées  ou en matière d’archéologie préventive).