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14Mar.

Mon bien a un vice caché, quels recours ?

Immobilier


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Acheter un bien immobilier est un investissement de taille, un projet dont beaucoup rêvent mais parfois, cet achat tourne au cauchemar lorsque le bien acquis s’avère défectueux. Quels sont vos recours ? Comment faire valoir vos droits ? Comment prouver votre bonne foi et obtenir réparation?

Si vous constatez un vice dans votre nouveau logement

Un vice est un défaut grave qui vous empêche de profiter pleinement de votre bien et de son usage. Pour rappel, pour être considéré comme tel un vice caché doit être antérieur à la vente et non apparent au moment de l’acquisition. Pour en savoir plus sur les vices cachés en immobilier, nous vous invitons à relire notre précédent article Découvrir un vice caché après une vente immobilière.

Le délai de prescription

Vous avez des doutes quant à l’état de votre nouvelle habitation ? Vous doutez de la bonne foi du vendeur ? Il faut agir vite ! Un nouvel acquéreur dispose d’un délai de deux ans à partir du moment où il découvre ce défaut pour intenter une action. Pour pouvoir agir dans le délai qui vous est imparti, il est important que vous en parliez à un avocat spécialisé en droit immobilier qui vous guidera sur les procédures à votre disposition pour protéger vos intérêts.

La responsabilité du vendeur

Qu’en est-il de la responsabilité du vendeur ? Comment juger s’il avait connaissance ou non de l’existence de ce défaut ? Il faut savoir qu’un vendeur peut être déclaré responsable d’un défaut qu’il ignore puisque, rappelons-le, un vice caché est par définition non apparent, pas nécessairement dissimulé. D’où l’importance si vous vendez votre bien de prendre toutes les précautions nécessaires (expertises par des professionnels certifiés) pour vous vous prémunir face à d’éventuels problèmes à la suite de la vente. Pour rappel Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable des défauts qui étaient apparents et visibles au moment de la vente.

Quels sont les recours pour un vice caché immobilier ?

La présence de vices cachés dans votre logement justifie le recours à un avocat compétent en droit immobilier. Ses conseils s’avèrent indispensables pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Le rôle de votre avocat :

  • Prouver la connaissance du ou des vices suite aux analyses d’un expert judiciaire
  • Démontrer la mauvaise foi du vendeur
  • Confirmer l’antériorité du défaut, notamment grâce aux conclusions de l’expert judiciaire
  • Déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’un dol

Quelques précisions

L’erreur : Méconnaissance d’une règle de droit ou fausse représentation de la réalité. L’erreur peut être excusable mais c’est le vendeur qui doit la prouver.

Le dol : Tromperie ou ruse dans le but d’induire l’acquéreur en erreur. La réticence dolosive consiste à taire volontairement une information importante. Il peut s’agir par exemple d’un propriétaire vendeur qui recouvre les murs pour cacher des tâches d’humidité. Dans ce cas, c’est l’acheteur qui doit prouver le dol.

 

Quelle finalité ?

Accompagné de votre avocat pour vous défendre en cas de vice caché dans votre appartement ou votre maison, vous pourrez obtenir l’annulation de la vente. Le vendeur doit alors vous rembourser le prix d’acquisition du bien, sans oublier les frais de notaire. Ou alors, vous pouvez également obtenir une réduction du prix de vente, dont le montant sera défini par un expert afin d’effectuer les travaux nécessaires. Il peut également être demandé à un vendeur de mauvaise foi de verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1645 du Code civil).

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