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12Fév.

Contribution de 3% sur les distributions, le Conseil constitutionnel invalide la contribution dans son ensemble

Droit fiscal


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Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision à propos de la contribution de 3% sur les distributions et invalide donc la contribution dans son ensemble. L’article 235 ter ZCA est donc inconstitutionnel. A première vue, la taxe est inconstitutionnelle quelle que soit l’origine des distributions et quel que soit l’actionnariat (personne physique, personne morale, société mère – fille). Une réclamation en restitution est donc possible et les redressements en cours en matière de contribution de 3% devraient être abandonnés.

S’agissant des effets dans le temps, le Conseil indique : « 11. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».

Une demande de remboursement de la contribution de 3% est possible dès lors que  celle-ci  n’est pas prescrite.  Ainsi, la contribution payée en 2015 peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2017. Selon les premiers calculs estimatifs, l’Etat devrait rembourser 5,7 milliards d’euros aux contribuables du fait de cette décision.

Le département fiscal peut vous assister dans l’introduction de ces réclamations.