L’actualité

28Oct.

Environnement, carrières et accessibilité des camions

Droit commercial et des affaires


PARTAGEZ CET ARTICLE :
< Découvrir les autres actualités

Le maire peut-il interdire l’accès d’une carrière à des camions ?

Le Maire d’une Commune ne peut interdire l’accès à une carrière dès lors que n’est pas rapportée la preuve que le passage d’un unique camion génèrerait un accroissement et un encombrement de la circulation tel que celle-ci s’avérerait dangereuse pour la sécurité publique, ni que les problèmes allégués liés à la vitesse sur le chemin litigieux ne puissent être résolus par une simple limitation.

(Cour Administrative d’Appel de  MARSEILLE, 24 octobre 2014, n° 13MA02766)