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10Juin.

La rupture conventionnelle est-elle autorisée en cas d’inaptitude ?

Droit social


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Fin d’une longue période de suspens, la Cour de Cassation vient enfin de répondre par l’affirmative.

Introduite en 2008, parce qu’elle permet une rupture d’un commun accord des contrats de travail en limitant considérablement les risques de contentieux, la rupture conventionnelle a rapidement rencontré un vif succès.

Nous savions depuis quelques années que la Cour de Cassation avait ouvert un champ d’application large à cette procédure.

La Cour Suprême a ainsi posé en principe que :

  • Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (Cass.Soc.30 septembre 2014) ;
  • Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un congé maternité (Cass.Soc. 25 mars 2015) ;
  • Ou encore, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en matière d’aptitude avec réserve (Cass.Soc. 28 mai 2014

Une dernière question, à haut risque, n’était pas encore résolue : la rupture conventionnelle peut être mise en œuvre après un avis d’inaptitude ?

La Cour de Cassation vient de trancher et met fin au suspens ; elle répond par l’affirmative.

En outre, intervenue dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, le principe vaut à fortiori pour un avis d’inaptitude d’origine non professionnelle (Cass. Soc., 9 mai 2019 n° 17-28.767).

Il appartiendra, dès lors, au salarié qui souhaite ultérieurement contester la validité de la rupture conventionnelle dans de telles circonstances d’apporter la preuve d’un vice du consentement ou d’une fraude.

Thierry YGOUF, Avocat associé