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25Avr.

Le Comité de groupe, l’oublié des instances représentatives du personnel ?

Droit social


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Évoquer le Comité Economique et Social, fusion très attendue des instances représentatives emblématiques du personnel (DP, CE et CHSCT) est un réflexe désormais ancré dans les  pratiques.

Nous observons en France l’expansion de microgroupes (moins de 500 salariés), sans que les automatismes qu’ils devraient inspirer aient pour autant évolué.

Ces PME initiales de +/- 80 salariés qui, par l’effet de croissances externes ou de développements internes, agglomèrent peu à peu plusieurs entités pour constituer un groupe au sens juridique du terme, sont pourtant soumises à une réglementation bien spécifique.

Ainsi, dès que le groupe de sociétés se caractérise par l’existence d’une ou plusieurs entreprises dominantes, l’existence d’une ou plusieurs entreprises dominées, et l’implantation géographique du siège social de l’entreprise dominante sur le territoire national, le Code du travail rend nécessaire l’institution d’un Comité de Groupe. (C.trav., art. L.2331-1)

Le Comité de Groupe tient plus à l’existence d’une filialisation qu’à une condition d’effectifs  et, n’est pas limité aux seules sociétés mais inclut toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

Comment les identifier ?

Pour déterminer la configuration du groupe, un certain niveau de filialisation ou de domination est exigé.  Un rapport de domination entre “société mère” et “société fille” va donc relever largement de l’existence d’un des critères suivants :

  • Soit de la possession de plus de la moitié du capital social de la filiale ;
  • Soit de la détention d’une fraction suffisante des droits de vote pour imposer les décisions, c’est à dire :
    • Détention directe ou indirecte d’une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société contrôlée ;
    • Détention de la majorité des droits de vote dans la société contrôlée en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ;
    • Détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions des assemblées générales de la société contrôlée ;
  • Soit de la désignation des organes dirigeants de l’entreprise dominée :
    • qualité d’associée ou d’actionnaire de cette société et pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société.
  • Soit la société répond aux critères du contrôle exclusif ou conjoint d’une société par une autre pour les obligations de compte consolidé (article L233-16 du code du commerce);
  • Soit d’une influence dominante avec une participation d’au moins 10% du capital ; lorsque la permanence et l’importance des relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une et de l’autre à un même ensemble économique; de même comptent, les prises de participation de la holding au sein de filiales qui détiennent chacune des parts de capital d’une entreprise dominée ; L’existence d’une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu’une entreprise, directement ou indirectement :
    • peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;
    • ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
    • ou détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise.

Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l’égard d’une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères mentionnés ci-dessus, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise dominée est considérée comme l’entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu’une autre entreprise puisse exercer une influence dominante.

Quels risques encourent les sociétés ?

La constitution du comité de groupe est obligatoire dès que les éléments constitutifs sont réunis. Ainsi, le défaut de constitution du comité de groupe est constitutif d’un délit d’entrave.

La société encourt donc potentiellement une peine d’emprisonnement en cas d’entrave à la constitution du Comité avec une peine d’amende pouvant aller de 7.500 € à 75.000 € selon que l’auteur de l’infraction se trouve être une personne physique ou une personne morale et en fonction de ce qu’elle est ou non en état de récidive.

Sans compter que cela ouvre la possibilité pour toutes personnes physiques ou morales personnellement et directement lésées par l’infraction d’agir en réparation du dommage subi.

Qui le compose ?

Le comité de groupe est composé du chef de l’entreprise dominante ou de son représentant et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe.

Comment le mettre en place ?

La configuration du groupe est définie soit à la suite d’un accord conclu entre des parties intéressées, soit, à défaut, par une décision de justice.

A quoi cela sert ?

Le comité de groupe a un rôle économique : il est informé sur l’activité, la situation financière et l’emploi à la fois au niveau du groupe et pour chacune des sociétés qui le composent.

Aux termes de la loi, le Comité de Groupe se contente de « recevoir des informations », mais en pratique une telle limitation est peu appliquée et il est communément admis d’étendre ces missions en recueillant les avis des membres du Comité.

Le comité de groupe est une instance efficace pour représenter les salariés sur les sujets concernant le groupe dans son ensemble : plans de restructurations, harmonisation des régimes, acquisition d’une autre société… Son action est complémentaire à celle des comités sociaux et économiques.

 

Thierry Ygouf

Avocat – In Extenso Avocats Normandie