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13Fév.

Loi ALUR et documents de planification urbaine

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Quels documents de planification urbaine les communes et EPCI devront-ils adopter ? Dans quels délais ?

Dans un souci de cohérence et de planification de l’aménagement durable des territoires, la LOI ALUR incite à une couverture intégrale du territoire avec ces nouveaux documents de planification : des délais ont été fixés dans la loi pour se conformer aux nouvelles prescriptions.

Pour les SCOT :

Il ne s’agit pas de l’obligation d’approuver un SCOT avant le 1er janvier 2017 mais plutôt d’une forte incitation. En effet en l’absence d’approbation d’un SCOT, les communes se verront limitées dans leurs compétences notamment en matière d’extension des espaces urbanisés ou encore dans l’accueil des commerces soumis à autorisation.

Il faut souligner que les communes ne disposant pas de SCOT, de PLU, POS ou carte communale se verront  soumises à des restrictions importantes en matière urbanistique, à compter du 1er juillet 2017. Des dérogations sont envisagées par la LOI ALUR cependant elles restes marginales compte tenu d’une part, de la procédure de mise en œuvre (notamment la saisine préalable de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles), des délais de saisine (la saisine préalable n’entraîne pas une prorogation des délais, c’est-à-dire en l’absence de réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée) et d’autre part, de la restriction des conditions permettant une dérogation (par exemple n’est autorisée que si […] ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace […] liste à l’article L. 122-2-1 du code de l’urbanisme).

A noter également que les communautés de communes sont compétentes de plein droit en matière de SCOT. Egalement compétence des syndicats mixtes ouverts pour élaborer, approuver, suivre et réviser un SCOT. De plus, l’intégration des dispositions de la loi Grenelle concernant les PLU et les SCOT, est repoussée au 1erjanvier 2017.

Nouveau : L’inter SCOT est reconnu par la loi

Pour les PLU et POS :

La loi ALUR rendra caduc les POS à compter du 1er janvier 2016. Pour les communes qui ont engagées une procédure de révision avant le 31 décembre 2015, elles disposeraient d’un délai de 3 ans après la publication de la loi pour l’achever. En outre, la caducité du POS ne remettra pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur, ce sera le RNU qui s’appliquera.

A noter : la volonté de renforcer la cohérence des documents de planification ainsi que la meilleure prise en compte de la réalité urbanistique, renforce davantage la notion de compatibilité entre tous ces documents. L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme a largement été modifié en ce sens pour le SCOT. Par ailleurs, il sera nécessaire de mettre rapidement en compatibilité les PLU avec les SCOT dans l’année suivant son approbation (sauf révision ; dans ce cas délai de 3 ans).

Pour les PLUI :

Nouvel outil de planification urbaine à l’échelle de l’intercommunalité. Dans l’optique d’associer les communes membres de l’EPCI en étroite « collaboration »  et non plus en « concertation » comme c’était le cas auparavant, la loi ALUR leur permet une réelle association à la procédure d’élaboration des PLU intercommunaux.

Attention la notion de collaboration n’étant pas définie avec précision, il existe sur ce point des risques contentieux.

A noter : Les communautés d’agglomération et les communautés de communes ont une compétence de  plein droit pour l’élaboration des PLU au plus tard le 27 mars 2017 avec toutefois une possibilité de veto des communes membres  (25% des communes représentant au moins 20% de la population) si ces dernières s’opposent au transfert de compétence en matière de PLU, 3 mois avant le 27 mars 2017.

A compter du 27 mars 2017, l’organe délibérant de l’EPCI peut se prononcer sur ce transfert par un vote sauf si la minorité de blocage s’y oppose dans les 3 mois suivant ce vote.

Pour les schémas directeurs :

Ils ont été supprimés par la loi ALUR.