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15Juin.

Urbanisme : le Conseil d’Etat précise la notion d’intérêt pour agir

Immobilier


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Contester un permis de construire

Maître Stéphan, avocat en droit public, rappelle qu’avant même de contester un permis de construire, de démolir ou d’aménager, il est nécessaire pour le requérant d’établir son intérêt pour agir.

L’article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme énonce : “Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L 261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation”

Il est donc nécessaire a priori de démontrer que les travaux à venir sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation de jouissance de la propriété du requérant. Il s’agit de déterminer l’étendue de la charge de la preuve pesant sur le requérant quant aux nuisances consécutives aux travaux en devenir. Le Conseil d’Etat, par une décision du 10 Juin 2015 (n°386121) a pu dire que le Juge Administratif n’a pas à exiger de l’auteur du recours, “qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci”. Par conséquent si bien évidemment le requérant doit étayer ses affirmations quant aux atteintes supposées des travaux futurs, il n’a pas à établir leur certitude. Le Juge déclare recevable l’action si les atteintes invoquées paraissent comme probables.